Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 161 - Règlement sur les contributions des producteurs de lait de chèvre du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le producteur en retard de plus de 30 jours dans le paiement de ses contributions doit payer en plus aux Producteurs des intérêts de 1% par mois sur les montants dus.
Décision 9302, a. 8; Décision 11304, a. 2 et 14.
8. Le producteur en retard de plus de 30 jours dans le paiement de sa contribution doit payer en plus au Syndicat des intérêts de 1% par mois sur les montants dus.
Décision 9302, a. 8.
© Gouvernement du Québec